J.O. 214 du 14 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau

NOR : JUSG0560054A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 4 mars 2005,

Arrête :


Article 1


La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions et le bureau du droit public :

- la sous-direction du droit civil (C) ;

- la sous-direction du droit économique (D) ;

- la sous-direction des professions judiciaires et juridiques (M).

Article 2


La sous-direction du droit civil élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial.

Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social, au droit de la nationalité et au droit concernant les rapatriés.

Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau.

Elle suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.

Elle conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence.

Article 3


La sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des groupements économiques de droit privé, ainsi qu'au droit de la propriété. Elle élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ainsi que des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce et les intermédiaires en matière de transactions immobilières.

Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire ou artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d'expropriation, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural.

Elle participe aussi à la réglementation des professions d'expert-comptable, de conseil en propriété industrielle, d'architecte et de géomètre expert.

Elle contrôle et suit l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.

Elle assure ou participe à la gestion des professions dont elle assure la réglementation.

Elle conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence.

En matière civile et commerciale, elle élabore les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale.

Elle assure la mise en oeuvre des conventions internationales d'entraide judiciaire civile.

Article 4


La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué à la cour d'appel, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des experts judiciaires.

Elle traite des questions relatives à l'exercice de professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d'autres services de ce ministère.

Elle assure, pour ces professions, l'analyse économique de leur activité et les études prospectives sur leur évolution.

Article 5


Le bureau du droit public élabore les textes relatifs au droit constitutionnel et public et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères.

Article 6


Chaque sous-direction et le bureau du droit public :

- concourent à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines qui sont les siens ;

- veillent à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions européennes et des conventions internationales dans ces domaines ;

- assistent le garde des sceaux au conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations relevant des domaines qui sont les siens.

Le service des affaires européennes et internationales est étroitement associé à ces missions.

Article 7


L'arrêté du 15 janvier 1996 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau est abrogé.

Article 8


Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2005.


Pascal Clément